Article 1 : Objet

 

1.1. Définitions des termes utilisées dans les présentes CGV : 

 

“PATTE DE PIRATE” : Entrepreneur Individuel (EI) Violaine PINTO-MONTEIRO, domicilié au 122 avenue Edouard Herriot (10000 Troyes), immatriculée sous le numéro SIRET 953 240 694 00018

 

“Client(s)” : toute personne physique majeure souhaitant bénéficier des prestations de services pour ses besoins privés proposés à la vente par PATTE DE PIRATE

 

“Chien(s)” : Animal objet de la prestation de service sélectionnée

 

“Site” : URL pattedepirate.fr, hébergé par OVHcloud, ou toute autre URL édité par PATTE DE PIRATE

 

“Service(s)” : Prestations de services proposées à la vente par PATTE DE PIRATE

 

“Positive” : Méthode d’éducation utilisée par PATTE DE PIRATE 

 

“Coercitive” : Méthode d’éducation utilisant la peur et la violence physique et/ou morale

 

1.2. Les présentes Conditions générales de vente sont applicables entre PATTE DE PIRATE et le(s) Client(s) souhaitant bénéficier des Service(s) proposés par PATTE DE PIRATE. Elles établissent la relation entre le(s) Client(s) et PATTE DE PIRATE et sont expressément acceptées par le(s) Client(s). Ces conditions peuvent être modifiées.

 

PATTE DE PIRATE propose des Services en éducation et comportement du Chien. Ils ne sont proposés qu’en présence du Client. PATTE DE PIRATE n’est pas un professionnel de santé animale et n’exerce aucun acte de médecine des animaux.

 

Les Services choisis en présentiel sont réalisés au domicile du Client ou dans un lieu public autorisant les Chien(s), selon les besoins pour réaliser le Service, dans un rayon de 30 km de la domiciliation de PATTE DE PIRATE.

 

Les Services proposés à distance peuvent être fournis quel que soit le pays de domiciliation du Client. Les échanges entre PATTE DE PIRATE et le Client se font uniquement en langue française, aucune traduction n’est possible. 

 

Le Client déclare être majeur ou mineur émancipé et dans la capacité juridique à contracter et être le propriétaire du Chien objet des présents services. 

 

PATTE DE PIRATE peut être contacter par téléphone au 06.20.19.95.30. du mardi au vendredi de 10h à 19h (hors jours fériés et chômés), par email à pattedepirate@outlook.fr ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : Madame Violaine PINTO-MONTEIRO (PATTE DE PIRATE), 122 avenue Edouard Herriot, 10000 Troyes (France).

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Article 2 : Tarifs

 

2.1. Tous les prix des Services proposés par PATTE DE PIRATE sont exprimés en euros (« TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts ») hors frais de déplacement. Les éventuels frais de déplacement sont calculés selon la domiciliation du client. 

 

2.2. PATTE DE PIRATE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la prise du rendez-vous.

 

2.3. Les tarifs en vigueur pour les Services de PATTE DE PIRATE sont les suivant : 

• Bilan comportemental (1 à 2h) : 80€

• Suivi (1h) : 50€

• Forfait pour 5 séances de suivi (1h x 5) : 225 €

• Forfait pour 10 séances de suivi (1h x 10) : 425€ 

• Aménagement du quotidien : 20€ par demi-heure

• Suivi adoption : 40€ par heure

 

2.4. Pour réserver un Service en présentiel, un acompte de 30% du prix du Service est demandé au Client. Le créneau ne sera réservé qu'à partir de la réception du paiement de l'acompte. Il doit être réglé par virement, PayPal ou chèque (copie d’une pièce d’identité obligatoire) à envoyer au 122 avenue Edouard Herriot à Troyes (10000). 

 

2.5. Des frais kilométriques sont applicables au tarif de 0.50€ par km à partir de 10km au-delà de la domiciliation de PATTE DE PIRATE. Ils sont calculés et annoncés au Client au moment de la réservation du Service.

 

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Article 3 : Modalités d’inscription

 

3.1. Afin de réserver un Service, le contact doit s’effectuer par email à pattedepirate@outlook.fr avec les informations nécessaires à la préparation du Service : 

• sur le Service souhaité : Service choisi, motif, lieu choisi (présentiel ou en ligne)

• sur le Client : nom, prénom, coordonnées téléphoniques, adresse postale (si Service à domicile)

• sur le Chien objet du Service : nom , âge, allergies et intolérances, état de santé, niveau d’entente avec les humains inconnus

 

3.2. Pour valider le créneau de réservation du Service : 

• en présentiel : le paiement de l’acompte de 30% doit être reçu par PATTE DE PIRATE

• à distance : le Service doit être réglé dans sa totalité

 

 

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Article 4 : Moyens de paiements

 

4.1. Les espèces, chèques (pièce d’identité du Client obligatoire), virements, carte bleue et Paypal sont acceptés comme moyens de paiement. 

 

4.2. Une facilité de paiement pourra être mise en place, selon les besoins, de 2 à 4 fois sans frais, selon les cas. Une copie d’une pièce d’identité du Client sera demandée pour bénéficier de la facilité de paiement. 

 

4.3. Les acomptes doivent être réglés par le Client par carte bleue, virement ou PayPal. 

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Article 5 : Modalités de réduction 

 

5.1. Une réduction de 10€ est possible pour le bilan comportemental d’un Chien ayant été adopté en refuge ou association. Le bilan comportemental d’un Chien adopté en refuge ou en association peut alors passer à un montant de 70€.

 

5.2. Pour bénéficier de cette réduction de 10€ sur le bilan comportemental, il sera demandé plusieurs justificatifs prouvant son adoption en refuge ou association : papiers d’adoption du Chien, carte d’identité de l’adoptant.

 

5.3. Une réduction est appliquée pour l’achat de 5 ou 10 séances par le Client. 

Pour 5 Séances d’éducation réservées par le Client, la réduction appliquée est de 10%. Le tarif de 5 séances passent donc à 225€ au lieu de 250€.

Pour 10 Séances d’éducation réservées par le Client, la réduction appliquée est de 15%. Le tarif de 10 séances passent donc à 425€ au lieu de 500€.

 

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Article 6 : Délais de paiement

 

6.1. Pour réserver un Service, l’acompte de 30% du prix total du Service en présentiel ou le paiement du prix total du Service à distance est à verser par le Client à PATTE DE PIRATE au moment de la prise du rendez-vous.

 

6.2. Le jour de la réalisation du Service en présentiel, le montant restant du Service en cours (Prix total du Service - 30% de l’acompte) ainsi que les potentiels frais kilométriques doivent être versés par le Client à PATTE DE PIRATE.

 

6.3. Pour la prise d’un forfait, le montant total du forfait doit être versé par le Client à PATTE DE PIRATE lors de son achat sauf si le Client souhaite bénéficier d’une facilité de paiement.

 

6.4. Les paiements de la facilité de paiement doivent être versés mensuellement par le Client à PATTE DE PIRATE à la date du premier versement, le jour du premier rendez-vous.

 

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Article 7 : Conditions d’exécution du service

 

7.1. Le Chien doit être équipé d’un dispositif de sécurité lors des services (collier plat ou harnais et laisse ou longe et muselière pour les chiens le nécessitant) pour être accepté. PATTE DE PIRATE ne fournit aucun matériel lors de ces services, exception faite pour les friandises si le Chien ne présente aucune pathologie impliquant un régime alimentaire spécifique. Les accessoires comme la sellerie (harnais, collier plat, laisse) ne seront pas mis à disposition, le Client doit apporter ses propres accessoires. Une longe de plus de 10m pourra être prêtée le temps de certains exercices.

 

7.2. Il est interdit de faire usage de la violence physique ou morale que ce soit de la part du Client que de celle de PATTE DE PIRATE envers le Chien, le Client ou PATTE DE PIRATE. PATTE DE PIRATE recommande et utilise uniquement la méthode Positive, l’usage de la méthode Coercitive, qui utilise la violence physique et morale, est exclu des services de PATTE DE PIRATE et est interdite par l’article R214-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Par conséquent, les Chiens portant un collier étrangleur, semi-étrangleur, électrique ou une laisse lasso, qui sont des outils de la méthode Coercitive, ne seront acceptés ni en cours d’éducation, ni en promenade. Si aucun autre matériel n’est à la disposition du Client pour la sécurité du Chien (collier plat, harnais, laisse) lors du rendez-vous alors le Service sera annulé ou le Client sera exclu du cours s’il s’agit d’une séance collective. Dans ce cas, si le Client a déjà réglé le service ou versé l’acompte, celui-ci ne sera pas remboursé ou s’il s’agit d’une séance d’un forfait, elle sera déduite.

 

Article R214-24

L'exercice des activités d'éducation et de dressage d'un animal de compagnie dans des conditions de nature à lui infliger des blessures ou des souffrances inutiles est interdit.

 

7.3. Les Chiens catégorisés (Rottweiler, American Staffordshire Terrier, Tosa inu, Mastiff non LOF selon l’Article L211-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime) doivent porter une muselière et être attaché durant chaque cours dans les lieux publics selon l’article Article L211-16 du Code Rural et de la Pêche Maritime et doivent être tenu par le Client majeur, possédant l’attestation d’aptitude et le permis de détention selon l’article Article L211-13 du Code Rural et de la Pêche maritime.

 

Article L211-12

Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :

1° Première catégorie : les chiens d'attaque ;

2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.

Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.

 

Article L211-16

I.-L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.

II.-Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.

III.-Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures prévues à l'article L. 211-11.

 

Article L211-13

Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 :

1° Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;

2° Les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ;

3° Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;

4° Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article L. 211-11. Le maire peut accorder une dérogation à l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l'article L. 211-14.

 

7.4. Dans certains cas, si le Chien n’a pas consulté de vétérinaire et que la demande a bien été faite au préalable par PATTE DE PIRATE, la séance pourra être annulée sans remboursement de l'acompte ou reportée jusqu’à ce que le Chien ait été vu par le vétérinaire.

 

7.5. Pour le bon déroulement des Services, la présence du Client majeur est impérative. En Service d’éducation et balade collective, il sera demandé la présence d’une personne majeure par Chien.

 

7.6.  Pour les Services à distance, il est nécessaire que le Client possède un appareil permettant de communiquer à l’oral si le Client en a la capacité physique (sinon le mode de communication sera adaptée pour le Client), ainsi qu’un appareil pour filmer et prendre des photos que ce soit du Chien ou de l’environnement selon les demandes de PATTE DE PIRATE.

 

7.7. Dans certains cas, les Services sont réalisables uniquement à distance. PATTE DE PIRATE peut alors demander sa réalisation à distance même si le Client l’a demandé dans un premier temps en présentiel.

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7.8. Afin d'obtenir les meilleurs résultats possibles, le Client doit obligatoirement faire part à PATTE DE PIRATE de la consultation d'un autre professionnel en éducation et comportement canin et lui faire parvenir les informations partagées par celui-ci. Si le travail entre PATTE DE PIRATE et l'autre professionnel en éducation et comportement canin en cours de consultation n'est pas possible selon PATTE DE PIRATE alors PATTE DE PIRATE pourra refuser le Client.

 

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Article 8 : Rétractation 

 

8.1. Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision à partir du lendemain de la signature de ce contrat selon l’Article L222-7 du Code de la Consommation pour le contrat conclu en présentiel ou selon l’Article L221-18 du Code de la Consommation pour le contrat conclu à distance.

 

Article L222-7

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter du jour où :

1° Le contrat à distance est conclu ;

2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.

 

Article L222-8

Le délai mentionné à l'article L. 222-7 court à compter du jour où :

1° Le contrat à distance est conclu ;

2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° du présent article.

 

Article L221-18
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

 

8.2.  Le droit de rétractation l’emporte sur tout autre article du présent contrat selon l’article L222-12 du code de la consommation. Cependant, si le Client sollicite le Service durant les 14 jours de rétraction, alors ce délai est réduit à 3 jours à compter de la conclusion du contrat.

 

Article L222-12

L'exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services.

Si le bien ou la prestation de services à financer ne sont pas vendus à distance et que le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service, l'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit.

Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur, qui en supporte tous les risques.

 

8.3. Conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, PATTE DE PIRATE rembourse le Client de la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

PATTE DE PIRATE effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

 

Article L221-24
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

 

8.4. Dans le cas où le Client demande l'exécution du Service avant la fin du délai de rétractation alors, selon l’article 221-25 du Code de la Consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

Au regard de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation du Client ne peut être exercé pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article L221-25

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5.

 

Article L221-28

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel 

8.5. Pour exercer son droit de rétractation, selon l’article L221-21 du Code de la Consommation, le Client informe PATTE DE PIRATE de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, soit en adressant toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours mentionné à l’article 6.1 :
- par courrier à l’adresse de Madame PINTO-MONTEIRO Violaine, 122 avenue Edouard Herriot, 10000 Troyes
- en remplissant le formulaire de contact sur le site
- par email à l’adresse suivante : pattedepirate@gmail.com
- par téléphone au 06.20.19.95.30. disponibles du mardi au vendredi de 10h à 19h
Conformément à l’article L221-22 du code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

 

Article L221-21

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

 

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Article 9 : Annulations (hors exercice du droit de rétractation)

 

9.1. Le Client peut reporter le rendez-vous jusqu'à 5 jours avant la date réservée si celui-ci ne peut pas l’honorer. Au-delà, une annulation entraînera l’encaissement de l'acompte et la séance du forfait en cours sera déduite. 

 

9.2. En cas d'absence non justifiée de la part du Client au rendez-vous, l'acompte sera encaissé sans remboursement et en cas de forfait, la séance sera déduite.

 

9.3. En cas d’annulation au-delà des 5 jours, pour un cas de force majeure comme prévu à l’Article 1218 du Code Civil (maladie, accident, décès, etc), une justification pourra être demandée pour permettre le remboursement de l’acompte de la part de PATTE DE PIRATE ou afin de reporter la séance.

 

Article 1218

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

 

9.4. PATTE DE PIRATE se réserve le droit de refuser ou d’annuler un Service dans les cas suivant : 

• lorsque le Service n’a pas été réglé intégralement par le Client

• en cas d’impayé de la part du Client

• en cas d’erreur d’affichage du prix du Service sur le site, le flyer ou le moyen d’encaissement

• en cas de manquement de la part du Client à ce présent contrat

• dans le cas où PATTE DE PIRATE est dans l’incapacité d'exécuter le Service

• lorsque le Client a déjà annulé plus de 3 fois sans justifications

Dans les cas présentés, PATTE DE PIRATE informe le Client par email du refus ou de l’annulation. Aucune somme supplémentaire ne sera demandée au Client et aucune indemnisation ne lui sera remise de la part de PATTE DE PIRATE.

 

9.5. Dans le cas où PATTE DE PIRATE doit annuler pour une erreur ou une incapacité de sa part, cette annulation mènera à un remboursement de l'acompte et aucun décompte d'une séance du forfait en cours ne sera effectué si le Client ne souhaite pas reporté.

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Article 10 : Responsabilité

 

10.1. PATTE DE PIRATE souscrit auprès de son assureur PACIFICA à une responsabilité civile professionnelle.

 

10.2. PATTE DE PIRATE ne peut pas garantir la résolution de la problématique, le travail ne dépendant pas que des compétences de PATTE DE PIRATE mais également du travail suivi par le Client et de l’état émotionnel et de santé du Chien.

 

10.3. Exercice de la médecine des animaux

Conformément à l’article L243-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, aucun “acte de médecine des animaux” n’est pratiqué par PATTE DE PIRATE.

Par conséquent, PATTE DE PIRATE n’est pas habilité à établir un diagnostic sur l’état de santé du Chien, à conseiller le Client sur l’état de santé du Chien, à prescrire ou effectuer des soins sur le Chien.

En cas de doute sur l’état de santé du Chien, le Client est invité à consulter un vétérinaire. PATTE DE PIRATE peut recommander des praticiens de santé animale à consulter pour l’exécution de ses services.

 

Article L243-1

I.-Pour l'application du présent chapitre, on entend par :

-" acte de médecine des animaux " : tout acte ayant pour objet de déterminer l'état physiologique d'un animal ou d'un groupe d'animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie, y compris comportementale, une blessure, une douleur, une malformation, de les prévenir ou les traiter, de prescrire des médicaments ou de les administrer par voie parentérale ;

-" acte de chirurgie des animaux " : tout acte affectant l'intégrité physique de l'animal dans un but thérapeutique ou zootechnique.

 

10.4. Morsure sur une personne

Conformément à l’Article L211-14-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par le Client ou PATTE DE PIRATE en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

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Article 11 : Traitement des données personnelles 

 

11.1. Collecte des données

Pour la mise en place et l’exécution des Services, PATTE DE PIRATE doit collecter certaines données nécessaires sur le Client et les conserver.

 

11.3. Droits du Client sur ses données

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose de droits sur ses données personnelles (accès, rectification, effacement des données, limitation du traitement sur ces données, opposition à l’utilisation de ces données, portabilité de ces données, directives relatives au sort de ces données après son décès).

Le Client peut exercer ses droits en contactant PATTE DE PIRATE par email à pattedepirate@outlook.fr ou par courrier postale : Mme PINTO-MONTEIRO Violaine au 122 avenue Edouard Herriot (Troyes, 10000).

 

11.2. Protection des données

PATTE DE PIRATE ne divulgue aucune donnée personnelle du Client. Le secret et la discrétion professionnelle sont strictement respectés par PATTE DE PIRATE. Les informations relatives au déroulé du Service avec le Client (objet du Service, photos et nom du Chien) ne sont diffusées sur les réseaux sociaux qu’avec son accord préalable du Client par un contrat de droit à l’image.

 

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Article 12 : Droit applicable - Langue

 

12.1. Droit applicable 

Par ce présent contrat, c’est le droit français qui y est appliqué. Ce contrat n’est disponible qu’en langue française.

 

12.2. Les services de PATTE DE PIRATE s'effectuent uniquement en langue française, il n’y a pas de traduction.

 

12.3. Les services disponibles à distance de PATTE DE PIRATE peuvent être sollicités par le Client dans tous les pays francophones.

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Article 13 : Propriété intellectuelle

 

13.1. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site Pattedepirate.fr ainsi que sur les réseaux sociaux (instagram, facebook, tiktok) de PATTE DE PIRATE sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site Pattedepirate.fr ainsi que des réseaux sociaux (instagram, facebook, tiktok) de PATTE DE PIRATE est strictement interdite.

 

 

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Article 14 : Litige

 

14.1. Règlement à l’amiable

En cas de différend, PATTE DE PIRATE s’engage à faire en sorte de le régler à l’amiable dans un premier temps.

 

14.2. Médiateur

Conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client peut faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation, en cas d’échec d’une procédure à l’amiable.

Coordonnées du médiateur : 

CM2C.NET – CM2C – 14 rue Saint Jean 75017 Paris

www.mediateurprofessionchienchat.fr

 

Article L612-1
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

 

14.3. Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client peut saisir la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l’URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

14.4. En cas de litige, dans ce présent contrat, seuls les tribunaux français seront compétents.

 

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

 

Formulaire de rétractation (Article R221-1 du code de la consommation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l'attention de Mme PINTO-MONTEIRO Violaine (Patte de Pirate), 122 avenue Edouard Herriot à Troyes (10000), pattedepirate@outlook.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant pour la prestation de services ci-dessous :

Commandé le : 

Nom du consommateur : 

Adresse du consommateur : 

 

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

 

 

Date :